De manière constante, la jurisprudence rappelle depuis plusieurs années que l’expert-comptable est tenu envers son client d’un devoir général d’assistance et de conseil lui faisant obligation d’analyser de façon exacte sa situation et de rechercher les solutions juridiques et fiscales appropriées. Sa responsabilité est accrue en cas de rédaction d’actes juridiques telle que la rédaction...

Dans les opérations de cession de titres, la garantie à première demande occupe une place centrale. Elle permet en effet à l’acquéreur de percevoir une somme d’argent à première demande ou selon d’autres modalités par un garant qui est souvent un établissement de crédit. Il s’agit d’une garantie autonome qui est à différencier du cautionnement....

Mettre fin à une relation commerciale ne s’improvise pas. 🔍 Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans respecter un préavis écrit suffisant, engage sa responsabilité et peut être contrainte de réparer le préjudice causé. ⚠️ À noter : pour être valable, le préavis...

🗣️ « Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence » : l’abus de droit n’est pas qu’une simple maxime. C’est un concept juridique fondamental qui permet de sanctionner, en tous domaines et en toutes matières, l’usage abusif d’un droit 🚫.   Définition de l’abus de droit 📌 L’abus de droit est le fait, pour une...