De manière constante, la jurisprudence rappelle depuis plusieurs années que l’expert-comptable est tenu envers son client d’un devoir général d’assistance et de conseil lui faisant obligation d’analyser de façon exacte sa situation et de rechercher les solutions juridiques et fiscales appropriées.
Sa responsabilité est accrue en cas de rédaction d’actes juridiques telle que la rédaction de l’acte de cession de parts sociales.
En effet, dans une telle hypothèse, l’expert-comptable rédacteur a, d’une part, l’obligation d’observer s’il existe des engagements de cautions et dans ce cas, d’informer le cédant du maintien, par principe, de son obligation de caution en dépit de la cession projetée. D’autre part, il appartient à l’expert-comptable de recommander avant la cession à son client, toute action utile pour échapper à ce maintien d’engagement car une substitution de caution est toujours négociable. Selon l’issue de ses échanges avec la banque, l’expert-comptable doit alors attirer l’attention du cédant sur les conséquences juridiques d’un défaut de substitution.
L’expert-comptable est ainsi concrètement tenu, dans le cadre de la cession de parts sociales projetée, de suggérer à l’associé caution sortant de solliciter la banque afin d’obtenir une mainlevée de son engagement par une substitution de caution, et de l’informer par courrier, sur les risques financiers encourus à défaut de clause de substitution insérée à l’acte de cession projetée.
Une cour d’appel a pu préciser qu’une telle obligation faite à l’expert-comptable s’applique peu important la qualité de dirigeant ou d’associé au sein d’autres Sociétés. (Voir en ce sens, CA Pau, 25 octobre 2018, RG n°16/02735)
Lorsque l’expert-comptable enfreint à cette obligation, il engage sa responsabilité et peut se voir condamner à indemniser l’associé sortant de la perte de chance d’avoir pu obtenir une substitution de caution.
Si cette problématique vous concerne ou soulève des interrogations, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter un éclairage adapté à votre situation.
De manière constante, la jurisprudence rappelle depuis plusieurs années que l’expert-comptable est tenu envers son client d’un devoir général d’assistance et de conseil lui faisant obligation d’analyser de façon exacte sa situation et de rechercher les solutions juridiques et fiscales appropriées.
Sa responsabilité est accrue en cas de rédaction d’actes juridiques telle que la rédaction de l’acte de cession de parts sociales.
En effet, dans une telle hypothèse, l’expert-comptable rédacteur a, d’une part, l’obligation d’observer s’il existe des engagements de cautions et dans ce cas, d’informer le cédant du maintien, par principe, de son obligation de caution en dépit de la cession projetée. D’autre part, il appartient à l’expert-comptable de recommander avant la cession à son client, toute action utile pour échapper à ce maintien d’engagement car une substitution de caution est toujours négociable. Selon l’issue de ses échanges avec la banque, l’expert-comptable doit alors attirer l’attention du cédant sur les conséquences juridiques d’un défaut de substitution.
Une cour d’appel a pu préciser qu’une telle obligation faite à l’expert-comptable s’applique peu important la qualité de dirigeant ou d’associé au sein d’autres Sociétés. (Voir en ce sens, CA Pau, 25 octobre 2018, RG n°16/02735)
Lorsque l’expert-comptable enfreint à cette obligation, il engage sa responsabilité et peut se voir condamner à indemniser l’associé sortant de la perte de chance d’avoir pu obtenir une substitution de caution.
Si cette problématique vous concerne ou soulève des interrogations, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter un éclairage adapté à votre situation.