La loi du 9 juillet 2025 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 a créé la nouvelle infraction d’homicide routier qui vise à lutter contre la violence routière. Ce délit est constitué en cas d’accident mortel causé par un conducteur ayant eu un comportement à risque (ivresse, drogue, conduite sans permis, etc.).
Jusqu’à présent, cette infraction était poursuivie sous la qualification d’homicide involontaire aggravé sur le fondement de l’article 221-6-1 du Code pénal et des circonstances aggravantes spécifiques à la conduite.
Désormais, c’est l’article 221-18 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, qui définit cette nouvelle infraction et qui prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Ce quantum n’est en réalité pas modifié puisqu’il est le même que celui prévu pour l’ancien délit. De la même façon, les éléments permettant de caractériser l’infraction sont similaires. Les peines complémentaires sont également les mêmes que pour l’homicide involontaire aggravé.
On précise d’ailleurs que les peines de ce délit sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits sont commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes listées dans ledit article, comme par exemple la conduite en état d’ivresse manifeste, en ayant fait l’usage de stupéfiants, avec une vitesse excessive, sans être titulaire du permis, avec délit de fuite.
Avec la nouvelle loi, le législateur a voulu réserver une infraction autonome, qui se distingue donc de l’homicide involontaire. Cette modification permet de mieux rendre compte de la gravité sociale de ces faits et de leur spécificité routière.
Le changement principal voulu par le législateur est donc d’ordre symbolique et semble être la réponse à une demande sociale, avec l’inscription explicite de l’expression « homicide routier » dans la loi, pour mieux reconnaître la souffrance des familles et la spécificité des accidents de la route.
Si vous êtes auteur ou victime de cette nouvelle infraction, prenez contact avec un avocat qui saura vous conseiller.
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