La cour criminelle départementale a été créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit dans le code de procédure pénale les articles 380-16 et suivants, entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
La cour criminelle départementale a initialement été créée pour désengorger les cours d’assises puisque les « stocks » de dossiers sont importants en matière criminelle. Les accusés et les victimes attendent de nombreuses années avant leur procès et certains sont d’ailleurs remis en liberté faute de pouvoir être jugés dans un délai raisonnable.
Pour rappel, la cour criminelle départementale et la cour d’assises sont compétentes pour juger des crimes, mais leur champ d’intervention diffère selon la nature des faits et la situation des accusés.
La cour criminelle départementale juge certains crimes passibles de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf en cas de récidive légale. À titre d’exemple, cette juridiction peut juger des personnes accusées de viols, de coups mortels, de vols à main armée, etc.
La cour criminelle départementale est composée d’un président et de quatre assesseurs, qui sont tous des professionnels du droit. Il s’agit de magistrats, et aussi d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Il n’y a donc pas de jury populaire.
Bon nombre ont été les opposants à cette création ; dénonçant un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité des débats.
En effet, l’audience devant la cour criminelle départementale se distingue principalement par l’absence de jury et la tenue des débats.
Il est important de préciser qu’en cas d’appel interjeté d’une décision rendue par la Cour criminelle départementale, c’est la cour d’assises qui sera alors compétente en appel.
Si vous êtes convoqués devant ces juridictions, ou souhaitez obtenir des informations, prenez contact avec un avocat qui saura vous conseiller et intervenir à vos côtés.
Le cabinet GASPARD AVOCATS est à vos côtés dans la défense de vos intérêts.
