La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. 🚨 L’OPPI...
🗣️ « Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence » : l’abus de droit n’est pas qu’une simple maxime. C’est un concept juridique fondamental qui permet de sanctionner, en tous domaines et en toutes matières, l’usage abusif d’un droit 🚫. Définition de l’abus de droit 📌 L’abus de droit est le fait, pour une...
Condamnation de la France par la CEDH – le refus de relation sexuelle ne peut être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce » 📣 En droit français, le mariage est considéré comme un contrat à travers lequel les époux s’engagent mutuellement au respect de certaines obligations prévues par le législateur. Ainsi, les...
🔎 AUDIT DE BAUX COMMERCIAUX : Un outil indispensable pour anticiper et sécuriser vos projets. Que vous soyez bailleur ou preneur, l’audit de bail commercial est une analyse experte qui vous permet de faire le point sur vos droits, vos obligations et les actions à engager. Pour le bailleur, l’audit permet de clarifier ses...
#Focus sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi nommée sous son acronyme « ARSE » est à l’origine une mesure alternative à la détention provisoire. Introduite par la loi 20 novembre 2023, entrée en vigueur...
#Focus sur une affaire judiciaire traitant des enjeux d’une modification substantielle des conditions de la vente intervenue entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif de vente. Récemment, le Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé les règles protectrices dont bénéficient les acquéreurs d’un bien immobilier au visa des dispositions de l’article L271-1...
#Focus sur la fin du Placement éducatif à domicile (PEAD), une mesure jugée inadéquate par la Cour de cassation. On vous explique tout 💡 ➡ Le Placement éducatif à domicile dit « PEAD », c’est quoi ? Il s’agit d’une mesure de placement ordonnée par les Juge des Enfants qui offre une alternative au...
#Focus sur la Représentation en justice QU’EST-CE QUE LA REPRESENTATION? Article 411 du CPC: le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. Plus particulièrement chez GASPARD AVOCATS: Le Cabinet vous accompagne dans le traitement de vos litiges, vous représente devant les juridictions...
#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers. Gare à l’inaction dans le recouvrement ! On vous explique tout 💡: Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros. Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre...
#Focus GASPARD AVOCATS : Nouvel épisode ! 📣 📣 La réalité d’un empiétement à l’épreuve du droit ! Une commune propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le Juge des référés que le propriétaire de la parcelle voisine soit condamné à retirer des équipements de son mur au motif que ceux-ci empièteraient de surplomb sur sa...
