Retour sur le procès qui s’est tenu pendant trois jours la semaine dernière devant la Cour d’assises d’Indre et Loire. Le Cabinet GASPARD représentait l’accusé pour des faits de tentative d’assassinat. Maître THOME et Maître MULARD ont œuvré pour défendre les intérêts de l’accusé. La particularité de ce dossier concernait une notion juridique : l’altération...
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#FocusDroit commercial et des affairesRetour d'expérienceCredit-bail et signature irregulière d’un contrat : qui est réellement engage ?
Notre Cabinet représentait récemment devant la Cour d’appel de PARIS une société commerciale assignée par un crédit-bailleur pour des loyers impayés liés à un contrat de location de matériel professionnel. Le contrat avait été signé non par le gérant, mais par une salariée portant le même nom patronymique et ayant communiqué le RIB de la...
