#FocusDroit commercial et des affairesRetour d'expérienceCredit-bail et signature irregulière d’un contrat : qui est réellement engage ?
Notre Cabinet représentait récemment devant la Cour d’appel de PARIS une société commerciale assignée par un crédit-bailleur pour des loyers impayés liés à un contrat de location de matériel professionnel. Le contrat avait été signé non par le gérant, mais par une salariée portant le même nom patronymique et ayant communiqué le RIB de la...


