Actualités droit commercial, droit de la famille, affaires, mineurs

#Focus Droit commercial et des affaires Droit immobilier et baux commerciauxSimplification de la vie économique : le durcissement de l’octroi des délais en cas de mobilisation de la clause résolutoire

Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : le durcissement de l’octroi des délais en cas de mobilisation de la clause résolutoire, un dispositif favorable aux bailleurs de locaux commerciaux Cette loi publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 instaure notamment, en son article 63 modifiant l’article L145-41 du...

Droit pénal Retour d'expérienceAltération du discernement en droit pénal : cas pratique aux Assises

by Gaspard Avocats

Retour sur le procès qui s’est tenu pendant trois jours la semaine dernière devant la Cour d’assises d’Indre et Loire. Le Cabinet GASPARD représentait l’accusé pour des faits de tentative d’assassinat. Maître THOME et Maître MULARD ont œuvré pour défendre les intérêts de l’accusé. La particularité de ce dossier concernait une notion juridique : l’altération...

#Focus Droit pénalRetour sur le projet de loi S.U.R.E et l’éventuelle mise en place d’une procédure de plaider coupable en matière criminelle.

by Gaspard Avocats

Au cœur de l’actualité législative française, se pose la question de l’extension de la procédure de plaider coupable aux crimes. Pour rappel cette procédure, appelée juridiquement comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou sous son acronyme C.R.P.C, permet de juger plus rapidement une personne reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. C’est un mode de...

#Focus Droit commercial et des affairesLa responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de l’associé sortant caution

by Gaspard Avocats

De manière constante, la jurisprudence rappelle depuis plusieurs années que l’expert-comptable est tenu envers son client d’un devoir général d’assistance et de conseil lui faisant obligation d’analyser de façon exacte sa situation et de rechercher les solutions juridiques et fiscales appropriées. Sa responsabilité est accrue en cas de rédaction d’actes juridiques telle que la rédaction...

#Focus Droit commercial et des affairesLa garantie à première demande, une garantie efficace mais non absolue

by Gaspard Avocats

Dans les opérations de cession de titres, la garantie à première demande occupe une place centrale. Elle permet en effet à l’acquéreur de percevoir une somme d’argent à première demande ou selon d’autres modalités par un garant qui est souvent un établissement de crédit. Il s’agit d’une garantie autonome qui est à différencier du cautionnement....

#Focus Droit de la famille et du patrimoineProtection de l’enfant : suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visites et d’hébergement en cas de poursuites pénales dites graves.

by Gaspard Avocats

Selon l’article 371-1 du Code civil l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, à savoir notamment la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement. Depuis le 20 mars 2024, l’article 378-2 du Code civil prévoit que l’exercice de...

#Focus Droit ruralLe Mercosur signé, quel enjeu réglementaire pour l’agroalimentaire français ?

by Gaspard Avocats

Après 27 ans de négociations, l’Union européenne et le Mercosur définissent un nouveau cadre réglementaire pour les échanges agroalimentaires entre deux pôles majeurs du commerce mondial. Au-delà des débats politiques, l’enjeu est désormais clair : tirer parti de cet Accord Intérimaire et de sa prochaine ratification pour soutenir l’exportation des produits agricoles français, dans un...

#Focus Droit viticoleUne récolte historiquement faible : le droit peut-il sauver la filière ?

by Gaspard Avocats

Avec à peine 36 millions d’hectolitres produits, la récolte 2025 s’annonce historiquement basse. Malgré un millésime de qualité, la crise viticole, et donc économique, s’étend à la majorité des bassins de production sans que nul ne sache comment la stopper, hormis par la relance de la consommation. Face à l’imbroglio politique et l’absence d’évolution de...

#Focus Droit commercial et des affaires Retour d'expérienceCredit-bail et signature irregulière d’un contrat : qui est réellement engage ?

by Gaspard Avocats

Notre Cabinet représentait récemment devant la Cour d’appel de PARIS une société commerciale assignée par un crédit-bailleur pour des loyers impayés liés à un contrat de location de matériel professionnel. Le contrat avait été signé non par le gérant, mais par une salariée portant le même nom patronymique et ayant communiqué le RIB de la...

#Focus Droit pénalRetour sur la cour criminelle départementale, alternative à la Cour d’assises pour juger les crimes en droit français

by Gaspard Avocats

La cour criminelle départementale a été créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit dans le code de procédure pénale les articles 380-16 et suivants, entrés en vigueur le 1er janvier 2023. La cour criminelle départementale a initialement été créée pour...

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