Notre Cabinet représentait récemment devant la Cour d’appel de PARIS une société commerciale assignée par un crédit-bailleur pour des loyers impayés liés à un contrat de location de matériel professionnel. Le contrat avait été signé non par le gérant, mais par une salariée portant le même nom patronymique et ayant communiqué le RIB de la...
La cour criminelle départementale a été créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit dans le code de procédure pénale les articles 380-16 et suivants, entrés en vigueur le 1er janvier 2023. La cour criminelle départementale a initialement été créée pour...
La loi du 9 juillet 2025 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 a créé la nouvelle infraction d’homicide routier qui vise à lutter contre la violence routière. Ce délit est constitué en cas d’accident mortel causé par un conducteur ayant eu un comportement à risque (ivresse, drogue, conduite sans permis, etc.). Jusqu’à présent,...
Mettre fin à une relation commerciale ne s’improvise pas. 🔍 Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans respecter un préavis écrit suffisant, engage sa responsabilité et peut être contrainte de réparer le préjudice causé. ⚠️ À noter : pour être valable, le préavis...
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. 🚨 L’OPPI...
🗣️ « Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence » : l’abus de droit n’est pas qu’une simple maxime. C’est un concept juridique fondamental qui permet de sanctionner, en tous domaines et en toutes matières, l’usage abusif d’un droit 🚫. Définition de l’abus de droit 📌 L’abus de droit est le fait, pour une...
La liberté d’entreprendre trouve notamment pour limite la réglementation en matière de pratiques anticoncurrentielles et déloyales. Par une décision du 14 janvier 2025 n°23/02708, la Cour d’appel de Rennes a retenu la responsabilité d’une Société concurrente créée par un ancien salarié au motif qu’elle s’était rendue complice de concurrence déloyale en démarchant la clientèle d’un...
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé l’IFPA, un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, appelé sous l’acronyme ARIPA. ⚖️ En d’autres termes, l’intermédiation financière est donc une des offres du service public...
Les procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale Besoin d’une reponse rapide à un litige ? Plusieurs procedures permettent d’accelerer la reponse judiciaire : 🔹 L’assignation a jour fixe (articles 840 et 858 CPC) : en cas d’urgence, une affaire peut être plaidee à une date unique determinee. 🔹 Le refere (article 834 CPC)...
Condamnation de la France par la CEDH – le refus de relation sexuelle ne peut être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce » 📣 En droit français, le mariage est considéré comme un contrat à travers lequel les époux s’engagent mutuellement au respect de certaines obligations prévues par le législateur. Ainsi, les...
