La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
🚨 L’OPPI est défini à l’article 515-13-1 du Code civil et permet de protéger dans les 24 heures une personne et ses enfants qui allègue de violences et d’un danger grave et immédiat.
Cette ordonnance est prise par le Juge aux Affaires Familiales de TOURS et sur requête du Procureur de la République, en parallèle de la requête d’ordonnance de protection émanant de la victime.
Il s’agit donc d’une requête accessoire, et après accord de la personne en danger.
Le juge doit vérifier qu’il existe :
« des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »
Il s’agit d’une procédure sans contradictoire, compte tenu de l’urgence, puisque l’ordonnance doit être délivrée dans un délai de 24 heures.
Le contradictoire sera repris ensuite dans le cadre de l’ordonnance de protection classique et du délai habituel de 6 jours.
Attention, la requête de la victime doit donc être complète et comporter tous les éléments permettant d’apporter la preuve de ce qui est allégué, et notamment sur l’existence des violences et le danger grave et immédiat.
🔴 L’OPPI semble peu utilisée dans la pratique, mais peut-être pas nécessairement assez sollicitée par les victimes, bien qu’il s’agisse d’une requête accessoire émanant du parquet.
Cependant elle doit pouvoir permettre une accentuation de la protection des victimes, dans un délai encore plus court que ce qui s’applique en matière d’ordonnance de protection.
Alors ayez le réflexe, même dans l’urgence, prenez contact avec un avocat qui saura vous conseiller et intervenir rapidement à vos côtés. 📞
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