Retour sur le procès qui s’est tenu pendant trois jours la semaine dernière devant la Cour d’assises d’Indre et Loire. Le Cabinet GASPARD représentait l’accusé pour des faits de tentative d’assassinat. Maître THOME et Maître MULARD ont œuvré pour défendre les intérêts de l’accusé. La particularité de ce dossier concernait une notion juridique : l’altération...
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#FocusDroit pénalRetour sur le projet de loi S.U.R.E et l’éventuelle mise en place d’une procédure de plaider coupable en matière criminelle.
Au cœur de l’actualité législative française, se pose la question de l’extension de la procédure de plaider coupable aux crimes. Pour rappel cette procédure, appelée juridiquement comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou sous son acronyme C.R.P.C, permet de juger plus rapidement une personne reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. C’est un mode de...
#FocusDroit pénalRetour sur la cour criminelle départementale, alternative à la Cour d’assises pour juger les crimes en droit français
La cour criminelle départementale a été créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit dans le code de procédure pénale les articles 380-16 et suivants, entrés en vigueur le 1er janvier 2023. La cour criminelle départementale a initialement été créée pour...
La loi du 9 juillet 2025 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 a créé la nouvelle infraction d’homicide routier qui vise à lutter contre la violence routière. Ce délit est constitué en cas d’accident mortel causé par un conducteur ayant eu un comportement à risque (ivresse, drogue, conduite sans permis, etc.). Jusqu’à présent,...
#FocusDroit de la famille et du patrimoineDroit pénalPréjudice corporelL’OPPI – Retour sur cet outil de protection des victimes de violences
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. 🚨 L’OPPI...
#FocusDroit pénalL’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023.
#Focus sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi nommée sous son acronyme « ARSE » est à l’origine une mesure alternative à la détention provisoire. Introduite par la loi 20 novembre 2023, entrée en vigueur...
