#Focus sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023.   L’assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi nommée sous son acronyme « ARSE » est à l’origine une mesure alternative à la détention provisoire. Introduite par la loi 20 novembre 2023, entrée en vigueur...