#FocusDroit de la famille et du patrimoineProtection de l’enfant : suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visites et d’hébergement en cas de poursuites pénales dites graves.
Selon l’article 371-1 du Code civil l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, à savoir notamment la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement. Depuis le 20 mars 2024, l’article 378-2 du Code civil prévoit que l’exercice de...


