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Selon l’article 371-1 du Code civil l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, à savoir notamment la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement. Depuis le 20 mars 2024, l’article 378-2 du Code civil prévoit que l’exercice de...

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. 🚨 L’OPPI...

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé l’IFPA, un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, appelé sous l’acronyme ARIPA. ⚖️ En d’autres termes, l’intermédiation financière est donc une des offres du service public...