#FocusDroit commercial et des affairesDélai déraisonnable de livraison d’une prestation de service : un verdict favorable au client
#Focus 4 ans écoulés sans aucune prestation livrée, c’est une inexécution suffisamment grave ! En matière de contrat de prestation de service, il se peut qu’aucun délai de livraison n’ait été stipulé au devis signé entre deux Sociétés commerçantes. Est-ce à dire que la Société prestataire peut livrer sa prestation quand elle l’entend ? Naturellement...