La liberté d’entreprendre trouve notamment pour limite la réglementation en matière de pratiques anticoncurrentielles et déloyales. Par une décision du 14 janvier 2025 n°23/02708, la Cour d’appel de Rennes a retenu la responsabilité d’une Société concurrente créée par un ancien salarié au motif qu’elle s’était rendue complice de concurrence déloyale en démarchant la clientèle d’un...
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Les procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale Besoin d’une reponse rapide à un litige ? Plusieurs procedures permettent d’accelerer la reponse judiciaire : 🔹 L’assignation a jour fixe (articles 840 et 858 CPC) : en cas d’urgence, une affaire peut être plaidee à une date unique determinee. 🔹 Le refere (article 834 CPC)...
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#Focus 4 ans écoulés sans aucune prestation livrée, c’est une inexécution suffisamment grave ! En matière de contrat de prestation de service, il se peut qu’aucun délai de livraison n’ait été stipulé au devis signé entre deux Sociétés commerçantes. Est-ce à dire que la Société prestataire peut livrer sa prestation quand elle l’entend ? Naturellement...
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