Mettre fin à une relation commerciale ne s’improvise pas. 🔍 Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans respecter un préavis écrit suffisant, engage sa responsabilité et peut être contrainte de réparer le préjudice causé.
⚠️ À noter : pour être valable, le préavis doit impérativement préciser une date de fin claire. À défaut, il est considéré comme inexistant… et la rupture peut être jugée brutale.
📎 La Cour de cassation l’a rappelé une nouvelle fois dans un arrêt du 26 février 2025 :
« La notification de l’intention de rompre la relation n’est régulière et le préavis ne commence à courir que si la date de la rupture effective est précisée. »
🎯 Pourquoi cette exigence ?
Pour protéger les partenaires économiques et leur permettre d’anticiper la rupture en trouvant des solutions de remplacement, sans mettre en péril leur activité.
✉️ En cas de doute sur la rédaction de vos préavis ou les conditions de rupture d’un contrat, nous sommes là pour vous conseiller.
