Un arrêt important de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en matière de vente immobilière. Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-20.821, publié au Bulletin), la Cour de cassation apporte une précision particulièrement intéressante sur les conséquences d’un dol commis lors d’une vente immobilière. Les faits Des acquéreurs...
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : le durcissement de l’octroi des délais en cas de mobilisation de la clause résolutoire, un dispositif favorable aux bailleurs de locaux commerciaux Cette loi publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 instaure notamment, en son article 63 modifiant l’article L145-41 du...
Les procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale Besoin d’une reponse rapide à un litige ? Plusieurs procedures permettent d’accelerer la reponse judiciaire : 🔹 L’assignation a jour fixe (articles 840 et 858 CPC) : en cas d’urgence, une affaire peut être plaidee à une date unique determinee. 🔹 Le refere (article 834 CPC)...
🔎 AUDIT DE BAUX COMMERCIAUX : Un outil indispensable pour anticiper et sécuriser vos projets. Que vous soyez bailleur ou preneur, l’audit de bail commercial est une analyse experte qui vous permet de faire le point sur vos droits, vos obligations et les actions à engager. Pour le bailleur, l’audit permet de clarifier ses...
#Focus sur une affaire judiciaire traitant des enjeux d’une modification substantielle des conditions de la vente intervenue entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif de vente. Récemment, le Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé les règles protectrices dont bénéficient les acquéreurs d’un bien immobilier au visa des dispositions de l’article L271-1...
#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers. Gare à l’inaction dans le recouvrement ! On vous explique tout 💡: Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros. Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre...
#Focus GASPARD AVOCATS : Nouvel épisode ! 📣 📣 La réalité d’un empiétement à l’épreuve du droit ! Une commune propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le Juge des référés que le propriétaire de la parcelle voisine soit condamné à retirer des équipements de son mur au motif que ceux-ci empièteraient de surplomb sur sa...
