#Focus sur une affaire judiciaire traitant des enjeux d’une modification substantielle des conditions de la vente intervenue entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif de vente.   Récemment, le Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé les règles protectrices dont bénéficient les acquéreurs d’un bien immobilier au visa des dispositions de l’article L271-1...

#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers.   Gare à l’inaction dans le recouvrement ! On vous explique tout 💡: Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros. Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre...

#Focus   GASPARD AVOCATS : Nouvel épisode ! 📣 📣 La réalité d’un empiétement à l’épreuve du droit ! Une commune propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le Juge des référés que le propriétaire de la parcelle voisine soit condamné à retirer des équipements de son mur au motif que ceux-ci empièteraient de surplomb sur sa...