Notre Cabinet représentait récemment devant la Cour d’appel de PARIS une société commerciale assignée par un crédit-bailleur pour des loyers impayés liés à un contrat de location de matériel professionnel.
Le contrat avait été signé non par le gérant, mais par une salariée portant le même nom patronymique et ayant communiqué le RIB de la société, entraînant plusieurs prélèvements avant contestation.
La question centrale : la société était-elle valablement engagée ?
Le crédit-bailleur invoquait un mandat apparent ou, à tout le moins, une exécution spontanée du contrat par la société en raison des prélèvements effectués plusieurs mois durant.
⚖️ La Cour, suivant notre argumentation, a répondu négativement :
➜ le contrat et le procès-verbal n’étaient pas signés par le gérant, seul habilité à engager la société
➜ le lien familial supposé entre le gérant et la salariée ne suffisait pas à établir un consentement,
➜ la possession du cachet commercial et du RIB ne permettait pas au crédit-bailleur de croire légitimement au pouvoir du signataire,
➜ les trois prélèvements effectués et le délai de trois mois avant contestation ne démontraient pas une exécution volontaire du contrat.
Une décision qui rappelle combien la preuve et la vigilance sont essentielles lors de la conclusion d’un contrat commercial.
Si cette affaire soulève des interrogations sur la responsabilité contractuelle, Me Sarah MERCIER, intervenant en contentieux commercial, est à votre disposition.
