#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers. Gare à l’inaction dans le recouvrement ! On vous explique tout 💡: Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros. Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre...
#Focus GASPARD AVOCATS : Nouvel épisode ! 📣 📣 La réalité d’un empiétement à l’épreuve du droit ! Une commune propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le Juge des référés que le propriétaire de la parcelle voisine soit condamné à retirer des équipements de son mur au motif que ceux-ci empièteraient de surplomb sur sa...
#Focus 4 ans écoulés sans aucune prestation livrée, c’est une inexécution suffisamment grave ! En matière de contrat de prestation de service, il se peut qu’aucun délai de livraison n’ait été stipulé au devis signé entre deux Sociétés commerçantes. Est-ce à dire que la Société prestataire peut livrer sa prestation quand elle l’entend ? Naturellement...
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