#Focus sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023.
L’assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi nommée sous son acronyme « ARSE » est à l’origine une mesure alternative à la détention provisoire. Introduite par la loi 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, l’ARSE conditionnelle semble être encore peu utilisée.
On vous donne toutes les informations sur cette nouvelle procédure, prévue et définie par l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale.
L’ARSE conditionnelle est une incarcération provisoire de la personne mise en examen, ne pouvant excéder 15 jours et permettant de déterminer la faisabilité du dispositif électronique.
Deux conditions doivent être réunies pour que le Juge des libertés et de la détention puisse l’ordonner : une peine égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement et l’absence d’enquête de faisabilité antérieure.
Bien évidemment, cette incarcération, bien que provisoire, doit également être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale, tout comme doit l’être la détention provisoire prononcée pour une personne mise en examen. C’est en tout cas ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023.
⏬ Pour retrouver cette décision, c’est juste ici ⏬
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023855DC.htm
Cette enquête consiste à vérifier d’une part l’accord de la personne autorisant l’installation si le logement n’est pas au nom de la personne mise en examen, d’autre part l’absence de mesure d’expulsion en cours et le bon règlement des factures d’électricité afin de s’assurer de la possibilité de mettre en place le dispositif électronique dans ce logement.
🗓 Le rapport doit être rendu dans les 10 jours au magistrat. Dans l’hypothèse où ce rapport n’est pas rendu ou s’il n’est pas favorable, un nouveau débat contradictoire sur le placement en détention provisoire aura lieu. Au contraire, si le rapport est favorable, il sera procédé directement au placement sous ARSE.
Cette possibilité est extrêmement favorable au mis en examen puisqu’il n’y a pas de remise en cause de cette mesure d’ARSE. De plus, l’entourage de ce dernier dispose du temps nécessaire pour réunir les justificatifs.
Si vous ou l’un de vos proches êtes dans un cas similaire ou souhaitez obtenir des informations sur une mise en examen ou un placement sous ARSE, n’attendez pas pour être accompagné.
Le cabinet GASPARD AVOCATS est à vos côtés dans la défense de vos intérêts. ⚖
