#Focus sur une affaire judiciaire traitant des enjeux d’une modification substantielle des conditions de la vente intervenue entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif de vente. Récemment, le Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé les règles protectrices dont bénéficient les acquéreurs d’un bien immobilier au visa des dispositions de l’article L271-1...
#Focus sur la fin du Placement éducatif à domicile (PEAD), une mesure jugée inadéquate par la Cour de cassation. On vous explique tout 💡 ➡ Le Placement éducatif à domicile dit « PEAD », c’est quoi ? Il s’agit d’une mesure de placement ordonnée par les Juge des Enfants qui offre une alternative au...
#Focus sur la Représentation en justice QU’EST-CE QUE LA REPRESENTATION? Article 411 du CPC: le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. Plus particulièrement chez GASPARD AVOCATS: Le Cabinet vous accompagne dans le traitement de vos litiges, vous représente devant les juridictions...
#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers. Gare à l’inaction dans le recouvrement ! On vous explique tout 💡: Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros. Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre...
#Focus GASPARD AVOCATS : Nouvel épisode ! 📣 📣 La réalité d’un empiétement à l’épreuve du droit ! Une commune propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le Juge des référés que le propriétaire de la parcelle voisine soit condamné à retirer des équipements de son mur au motif que ceux-ci empièteraient de surplomb sur sa...
#Focus 4 ans écoulés sans aucune prestation livrée, c’est une inexécution suffisamment grave ! En matière de contrat de prestation de service, il se peut qu’aucun délai de livraison n’ait été stipulé au devis signé entre deux Sociétés commerçantes. Est-ce à dire que la Société prestataire peut livrer sa prestation quand elle l’entend ? Naturellement...
