L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé l’IFPA, un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, appelé sous l’acronyme ARIPA. ⚖️
En d’autres termes, l’intermédiation financière est donc une des offres du service public des pensions alimentaires. Grâce à ce dispositif, la CAF joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. La CAF collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent débiteur et la reverse ensuite au parent qui doit la recevoir.
Ce système permet notamment de réduire les tensions liées au paiement entre les parents séparés, de sécuriser le règlement mensuel et réduire les risques d’impayés et enfin de recouvrer rapidement et dès le premier mois les pensions qui ne sont pas versées.
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour certaine situation de séparation, à savoir entre autres :
Le divorce judiciaire, dès l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, et au stade du jugement de divorce;
Le divorce dit « par consentement mutuel », par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé auprès d’un notaire;
La convention parentale homologuée par un juge;
L’ordonnance de protection;
Dans le cadre de l’intermédiation financière, tout manquement du parent débiteur à ses obligations de paiement fait l’objet de pénalités. Ainsi, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le versement de l’ASF au parent créancier isolé peur être mis en place s’il en a fait la demande. La CAF vient donc également palier le parent défaillant dans son obligation de versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation, sécurisant la situation du parent débiteur.
Pour toutes informations complémentaires suivez le lien ⬇️
https://www.pension-alimentaire.caf.fr
La seule condition pour bénéficier de ce système est donc de faire fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, aussi appelé « pension alimentaire » dans un titre exécutoire. Pour rappel, un jugement ou une ordonnance rendue par un juge est un titre exécutoire.
Pour obtenir la fixation d’une pension alimentaire et le titre exécutoire vous permettant d’accéder à l’intermédiation financière n’hésitez pas à faire appel au Cabinet GASPARD AVOCATS disposé à vous assister dans une procédure de divorce ou de séparation devant le Juge aux Affaires Familiales. 📞
Le cabinet GASPARD AVOCATS est à vos côtés dans la défense de vos intérêts. ⚖️
