Droit commercial et des affairesDroit immobilier et baux commerciauxLes procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale

Les procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale

Besoin d’une reponse rapide à un litige ?

Plusieurs procedures permettent d’accelerer la reponse judiciaire :

🔹 L’assignation a jour fixe (articles 840 et 858 CPC) : en cas d’urgence, une affaire peut être plaidee à une date unique determinee.

🔹 Le refere (article 834 CPC) : il permet d’obtenir rapidement une decision provisoire pour proteger vos droits. En cas de peril imminent, une audience peut même être tenue sous 24 heures (article 485 CPC).

Des solutions efficaces pour agir sans attendre !

📩 Contactez Me Sarah MERCIER, intervenant en contentieux des affaires, commercial et immobilier.