Condamnation de la France par la CEDH – le refus de relation sexuelle ne peut être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce » 📣
En droit français, le mariage est considéré comme un contrat à travers lequel les époux s’engagent mutuellement au respect de certaines obligations prévues par le législateur.
Ainsi, les articles 212 et 215 du Code Civil prévoient respectivement que :
➡️ « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
➡️ « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »
Dans un arrêt désormais emblématique, du 23 janvier 2025, la CEDH a condamné à l’unanimité la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il s’agit d’une affaire dans laquelle le divorce pour faute avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. La juridiction française avait considéré l’épouse fautive pour ne pas avoir accompli son « devoir conjugal » au regard des articles précités. Cette dernière avait en effet refusé d’avoir des relations intimes avec son époux.
𝐋’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟖 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐄𝐃𝐇 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐯𝐢𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞.
Ce droit inclut notamment la liberté sexuelle, le droit de disposer de son corps et notamment le consentement aux relations, même dans le cadre du mariage.
Dans son arrêt, la Cour assure que « 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑎𝑐𝑡𝑒 𝑠𝑒𝑥𝑢𝑒𝑙 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑛𝑡𝑖 𝑒𝑠𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑡𝑖𝑓 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑠𝑒𝑥𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 ».
Elle indique aussi que « 𝑙’𝑒𝑥𝑖𝑠𝑡𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑚𝑒̂𝑚𝑒 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑡𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑚𝑎𝑡𝑟𝑖𝑚𝑜𝑛𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑖𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑙𝑖𝑏𝑒𝑟𝑡𝑒́ 𝑠𝑒𝑥𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑡 𝑎𝑢 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑟𝑝𝑠 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑙’𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑞𝑢𝑖 𝑝𝑒̀𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝐸𝑡𝑎𝑡𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑒𝑛 𝑚𝑎𝑡𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑢𝑡𝑡𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑚𝑒𝑠𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑠𝑒𝑥𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 ».
Pour lire l’arrêt dans son intégralité et les motivations complètes de la Cour, c’est juste ici ⬇️
(CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21)
En conclusion, par cet arrêt la Cour sanctionne la France et considère que le mariage ne devrait pas impliquer une obligation de relations sexuelles entre époux.
Désormais les divorces fondés sur ce motif ne pourront plus être prononcés. La question qui demeure est la modification des textes définissant le mariage et les obligations en découlant.
Bien évidemment, il subsiste d’autres fondements pour divorcer, n’hésitez pas à contacter le cabinet pour obtenir des informations sur la procédure de divorce. 📞
Le cabinet GASPARD AVOCATS est à vos côtés dans la défense de vos intérêts. ⚖️
