#Focus sur la fin du Placement éducatif à domicile (PEAD), une mesure jugée inadéquate par la Cour de cassation.
On vous explique tout 💡
➡ Le Placement éducatif à domicile dit « PEAD », c’est quoi ?
Il s’agit d’une mesure de placement ordonnée par les Juge des Enfants qui offre une alternative au retrait de l’enfant en danger du foyer familial en privilégiant la suppléance parentale plutôt que la substitution.
Cette mesure qui se fonde sur les articles 375 et suivants du Code civil permet aux services éducatifs de suivre le mineur directement au domicile de l’un ou des deux parents.
➡ Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation – Quels changements ?
Dans l’arrêt rendu le 2 octobre 2024, la Chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le principe même du placement éducatif à domicile, à savoir la combinaison entre un placement au sein des services de l’Aide sociale à l’Enfance, avec un droit d’hébergement à temps complet au domicile des parents.
Pour retrouver l’arrêt, c’est ici 👇
Cette décision vient ainsi confirmer le dernier avis rendu par la Cour de cassation dans lequel elle avait pu indiquer que le PEAD devait être requalifié en mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Dans cet avis du 14 février 2024, la Cour de cassation avait rappelé la définition juridique du PEAD, précisant que cette mesure ne relevait « non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement ».
Pour retrouver cet avis, c’est ici 👇
L’arrêt du 2 octobre 2024 vient renforcer cette position et semble mettre un terme à la possibilité de considérer le PEAD comme un placement à part entière. Il est donc à craindre que cette mesure ne soit plus prononcée désormais par les juridictions.
Compte tenu le nombre de places limitées en famille d’accueil ou en foyer, cela va nécessairement impacter le temps d’attente de mise en place des décisions rendues en matière d’assistance éducative.
❓Enfin, une dernière question se pose, celle de la validité de tous les PEAD en cours
Il sera nécessaire de patienter et d’observer les choix qui vont être pris par les juridictions.
Si vous êtes dans un cas similaire ou souhaitez obtenir des informations sur une procédure d’assistance éducative, n’attendez pas pour être accompagné.
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