#Focus
4 ans écoulés sans aucune prestation livrée, c’est une inexécution suffisamment grave !
En matière de contrat de prestation de service, il se peut qu’aucun délai de livraison n’ait été stipulé au devis signé entre deux Sociétés commerçantes.
Est-ce à dire que la Société prestataire peut livrer sa prestation quand elle l’entend ?
Naturellement non, car en l’absence de délai mentionné au devis signé, il appartient à l’entreprise de livrer sa prestation dans un délai raisonnable.
Le caractère raisonnable, ou non, est apprécié souverainement par le juge en fonction des usages de la profession ou de la nature de la prestation commandée.
Dans un cas pour lequel Maître Sarah MERCIER a assisté et représenté une Société ayant commandé la réalisation d’une application de type « click and collect » pour son activité de restauration qui n’a jamais vu le jour, le Juge a considéré que le délai écoulé de près de 4 ans depuis la signature du devis était, nécessairement, déraisonnable.
Par voie de conséquence, le Juge a ordonné la résolution du contrat aux torts exclusifs de la Société prestataire et la restitution à la Société cliente de la somme versée, s’y ajoutant les intérêts.
