#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers.
Gare à l’inaction dans le recouvrement !
On vous explique tout 💡:
Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros.
Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre intermédiaire, a fait délivrer une action judiciaire à l’encontre du gestionnaire locatif, estimant que celui-ci n’avait pas respecté ses obligations contractuelles découlant de son mandat aux termes duquel : « en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux […] »
En l’espèce, le gestionnaire locatif n’avait pas engagé les diligences nécessaires au recouvrement des loyers et avait ainsi contribué a augmenté les impayés au préjudice de son mandant.
Dans son jugement du 11 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné le gestionnaire locatif à indemniser l’indivision.
Le juge rappelle ainsi au gestionnaire de biens comme il est important d’agir avec célérité en cas d’impayés et de rendre compte auprès de son mandataire de ses diligences conformément à son mandat.
Alors n’attendez plus pour agir et être accompagné!
