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GASPARD AVOCATS : Nouvel épisode ! 📣 📣
La réalité d’un empiétement à l’épreuve du droit !
Une commune propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le Juge des référés que le propriétaire de la parcelle voisine soit condamné à retirer des équipements de son mur au motif que ceux-ci empièteraient de surplomb sur sa parcelle et seraient constitutifs d’un trouble qu’il fallait voir cesser.
En défense pour le propriétaire voisin assigné en justice, il était alors répondu par notre Cabinet que le seul constat d’huissier initié par le demandeur, à l’instar d’une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule Partie, ne peut fonder à lui seul une décision et qu’en tout état de cause, il n’était pas établi, ni par ce constat, ni par d’autres pièces, la preuve d’un trouble manifestement illicite.
Le Juge a fait droit à cette argumentation considérant qu’aucun élément n’était produit par le demandeur justifiant la limite séparative entre les deux propriétés en litige et dès lors, l’empiètement allégué, outre que les circonstances des lieux ne rendaient aucunement évidente l’illicéité de la position des équipements.
Il s’agit de rappeler, si besoin était, l’office du Juge des référés, à qui il n’appartient de juger qu’avec l’évidence requise.
GASPARD AVOCATS, Cabinet dédié à la défense de vos droits.
