Retour sur le procès qui s’est tenu pendant trois jours la semaine dernière devant la Cour d’assises d’Indre et Loire. Le Cabinet GASPARD représentait l’accusé pour des faits de tentative d’assassinat. Maître THOME et Maître MULARD ont œuvré pour défendre les intérêts de l’accusé.
La particularité de ce dossier concernait une notion juridique : l’altération du discernement. Cette notion est définie à l’article 122-1 du Code pénal et doit répondre à différents critères pour être retenue par les juridictions.
L’altération du discernement, en droit pénal français, implique qu’une personne, au moment des faits, a subi un trouble psychique ou neuropsychique affectant sa capacité à comprendre la portée de ses actes ou à en contrôler l’exécution.
Il ne faut pas confondre cette notion avec l’abolition du discernement qui rend la personne totalement irresponsable aux yeux de la loi pénale.
Dans ce dossier, l’altération du discernement a été reconnue par la Cour. Cela signifie, en d’autres termes, que le client du cabinet a été jugé, sur la base des rapports d’expertise et de l’avis notamment de l’expert psychiatre, comme ayant eu son discernement altéré au moment des faits.
La conséquence de cette reconnaissance sur la responsabilité pénale n’est pas des moindres puisque cette altération impacte le quantum maximal de la peine qui peut être prononcée.
En effet, la Cour a dû considérer cette circonstance pour atténuer la peine, mais sans rendre l’accusé totalement irresponsable.
Le texte précité prévoit particulièrement que :
« Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans ».
Dans le dossier en question, l’accusé n’encourait donc plus la perpétuité pour les faits qui lui étaient reprochés, mais la peine de 30 ans de réclusion criminelle.
Après un délibéré de plus de six heures, la Cour a finalement déclaré coupable l’accusé des faits reprochés et ce dernier a été condamné à la peine de 12 années de réclusion criminelle.
L’altération du discernement a été retenue par la Cour, comme sollicité par les conseils de la défense.
𝐋𝐞 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐆𝐀𝐒𝐏𝐀𝐑𝐃 𝐀𝐕𝐎𝐂𝐀𝐓𝐒 𝐞𝐬𝐭 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐨̂𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭𝐬
