DROIT VITI-VINICOLE
Protection des SIQO
- Reconnaissance de SIQO par l’intermédiaire de création de cahier des charges
- Modification, annulation, opposition à un cahier des charges
- Contrôle des conditions de production
- Veille et action judiciaire concernant l’usage illicite de SIQO
- Protection de l’usage des mentions traditionnelles
- Protection de la présentation des produits agricoles
Méthode de production et commercialisation / étiquetage des produits à base d’alcool
- Contrôle douanes – DGGDDI (pratique œnologiques, production, cépage, origine…)
- Contrôle fraudes – DGCCRF (loi Evin, étiquetage site internet, contrat d’approvisionnement, délais de paiement…)
- Contrôle DREETS plus large
- Assistance et conseil en droit administratif
- Recours gracieux
- Recours hiérarchique
- Recours contentieux
- Mise en place d’actions préventives et correctives
Commercialisation des vins et spiritueux
- Rédaction de vos contrats d’achat en propriété (contrat annuel vs pluriannuel)
- Rédaction de contrats pluriannuels
- Rédaction d’actes (contrats de distribution, agents commerciaux, de VRP, commissionnaires, courtiers)
- Accords de licence (marque ou enseigne)
- Respect des exigences du droit civil et du droit des affaires en lien avec les lois Egalim et les lois liées à la GD
Le droit viticole et de l’alcool (vin, vin désalcoolisé, spiritueux, bière) requiert une expertise pointue dans de nombreuses matières juridiques tant privée, publique que pénale.
A la frontière du droit rural, du droit commercial, du droit civil, du droit administratif, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle, du droit administratif, du droit pénal ou encore du droit pénal des affaires…, nous avons la nécessaire exigence de vous assister, conseiller et défendre, avec une véritable vision d’entreprise mêlant stratégie, innovation et adaptation à l’économie du futur.
Passionné par l’univers viticole auquel Camille Masson a consacré toute sa carrière professionnelle et juridique jusqu’à ce jour, seuls le succès et l’atteinte des objectifs fixés par vos entreprises nous animent.
Enfin, le rôle des administrations publiques et des Organisations Professionnelles Agricoles est prépondérant dans l’application du droit viticole. Il nécessite une très grande connaissance de ces structures pour vous assister, conseiller et défendre avec pertinence et agilité via des prestations à tiroir ou globales, temporaires ou annualisées (abonnement).
Les institutions
L’INAO : Institut national de l’origine et de la qualité
L’INAO est un Etablissement Public Administratif créé en 1935.
Avec des missions sans cesse renouvelées, l’institut a la mission de gouverner les signes d’identification de l’origine et de la qualité (label, appellation d’origine, indication géographique, agriculture biologique) de produits non transformés et transformés. Elle couvre ainsi l’ensemble des produits agricoles sous SIQO.
Membre depuis 2020 du CRINAO Centre Val de Loire et du Comité National des AOP Vins et de diverses commissions d’enquête, il bénéficie d’une rare et solide expérience des tenants et aboutissants de la pratique des services de l’Institut.
- Reconnaissance des produits sous signe d’identification
- Mise en œuvre des Cahiers des Charges
- Vision économique des décisions collectives de rendement
- Contrôle des opérateurs et des structures de contrôle
- Assistance et représentation dans les recours contre les sanctions
FranceAgrimer
Etablissement Public Administratif pilotant en France l’enveloppe du PSN de la PAC, notre équipe d’avocat partenaire, accompagnée de Camille Masson, vice-président du Conseil Spécialisé Vin et Cidre d, saura vous accompagner dans vos diverses démarches d’obtention des primes et des aides nationales et européennes.
Le mécanisme et le fonctionnement du Conseil Spécialisé vin et cidre de FAM est similaire aux 6 autres conseils spécialisés des autres filières agricoles. Ainsi, la connaissance du fonctionnement de FAM et de l’ensemble des dispositifs d’aides aux exploitants et metteurs en marché est un atout majeur et unique pour vous conseiller avec rapidité, pertinence et efficacité dans vos orientations et choix juridiques.
Les organismes d’inspection et de contrôle
Les organismes de défense et de gestion (ODG) ont pour mission la défense et la gestion des produits bénéficiant d’une appellation ou d’une indication géographique.
Différents organismes ont la charge de contrôler les 375 AOC en fonction du plan de contrôle ou du plan d’inspection et des conditions de production déterminées dans le cahier des charges de l’AOP.
- Contrôle des conditions de production (contrôle interne et externe)
- Déclaration de revendication
- Déclaration de récolte, de déclassement, de repli
- Examen analytiques et organoleptiques
Ayant dirigé un Organisme de Défense et de Gestion du secteur viticole (700 000 hectolitres annuels) en lien avec un Organisme de Contrôle externe, nous saurons vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Les interprofessions et ODG
Lieu de discussion entre l’amont et l’aval, elles ont diverses missions de régulation mais sont surtout le lieu de discussion entre les différents collèges d’un produit agricole. Elles adoptent régulièrement des dispositions réglementaires plus favorables que le droit commun sur un certain nombre de règles juridiques (délais de paiement…).
En parallèle, elles adoptent une approche économique du marché économique et de sa régulation afin d’optimiser la production au service de la rentabilité des entreprises.
L’équipe partenaire du Cabinet Gaspard, accompagné de Camille Masson, Président de l’Interprofession des Vins de Loire mettront toutes leurs compétences pour vous accompagner tant en votre qualité d’interprofession ou Organisme de Défense et de Gestion qu’en votre qualité de ressortissant d’interprofession (vigneron indépendant, coopérateur et négociant).
Les compétences
Protection des SIQO
Expert de la filière viticole et plus largement du secteur agroalimentaire, notre équipe d’avocat partenaire vous assiste, vous conseille et vous défend dans l’ensemble de vos problématiques.
Le principe des IG et des signes distinctifs valorisants vise à récompenser un produit issu d’un territoire ou d’un terroir issu d’usages locaux loyaux et constants et qui fait l’objet d’une reconnaissance réelle et péréenne de la part du consommateur.
Expert reconnu en droit des IG et dans l’ensemble des thématiques s’y rapportant.
Méthode de production et commercialisation / étiquetage des produits à base d’alcool
Dans le secteur viticole, les contrôles des produits tant à la phase de la production que de la commercialisation sont nombreux et source d’inquiétude pour toutes les entreprises.
Il est ainsi important de vous entourer d’un avocat tant pour sécuriser vos développements d’activité en cours et futurs qu’en amont d’une procédure de contrôle afin de borner les risques du contrôle et limiter les non conformités.
Suite à une non-conformité, une injonction ou un procès-verbal, il sera encore plus important de vous entourer d’un avocat afin de vous accompagner dans la résolution des procédures de contrôles.
En matière d’étiquetage des vins et spiritueux, l’imagination est sans limite tant qu’elle est respectueuse du droit en vigueur et n’est pas trompeuse pour le consommateur quant à son choix de produit (indication géographique, couleur, TAV), sa santé (loi Evin) ou encore les produits intégrés à la matière première agricole (ingrédient, nutrition…).
Le principal texte français transposant les règles européennes en matière d’étiquetage des vins est le décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage, la traçabilité et les pratiques œnologiques.
Un guide de l’étiquetage est en cours de réflexion depuis 4 ans par la DGCCRF afin d’expliciter cette liberté de marketing viticole, et à l’heure où une vieille vigne devrait avoir 35 ans de vie pour être mentionnée sur l’étiquette, il apparait toujours essentiel de se faire accompagner par nos experts juridiques pour parfaire son commerce des vins avec ou sans alcool, des spiritueux mais aussi de la bière.
En conséquence, qu’il s’agisse de vos rapports avec les Institutions administratives (INAO, FranceAgrimer, DREETS, DOUANES, DGCCRF, DDPP …), les organisations professionnelles agricoles (Syndicats, Organismes de défense et de gestion, PCR), les Pouvoirs Publics et Politiques (MASA, Min F), nous saurons vous accompagner en matière d’actions.
Commercialisation des vins et spiritueux
En matière de commerce, le droit des contrats et du droit de la distribution sont des éléments majeurs de la politique commerciale. La distribution de denrées alimentaires comme les vins et les spiritueux doit être strictement encadrée pour éviter tout risque juridique et économique.
Vous accompagner est notre mission. Ainsi, nous procédons à la rédaction de vos contrats d’achats, de vente, d’achat, de prestation de service ou encore de transformation.
Litiges commerciaux
Les relations commerciales ne sont pas toujours qu’un long fleuve tranquille. Les taxes Trump l’illustrent pleinement.
Les relations commerciales de plus en plus soumises à un cadre réglementaire ad hoc (les lois EGALIM) donnent régulièrement lieu à divers conflits, notamment, en raison de la violation des liens contractuels ou des dispositions législatives et réglementaires (conditions générales de vente, coopération commerciale, interdiction de la revente à perte, entente anticoncurrentielle, absence de respect des délais de paiement et acompte etc..).
Si la négociation et la médiation doivent être privilégiées à la voie judiciaire nous saurons vous accompagner dans l’ensemble des mesures d’obtention :
- de la nullité du contrat
- de la sanction du déséquilibre économique contractuel
- du recours au juge
