Droit rural
Création et Gestion des entreprises du secteur agricole
- Choix du type de contrat d’exploitation de terres
- Statut sociétaire
- Optimisation d’aménagement foncier
- Structuration des activités économiques
Baux ruraux
- Rédaction et l’analyse des baux
- Rédaction de contrats dérogatoires
- Gestion des relations bailleur-preneur
- Résolution de litiges liés aux baux
- Rédaction de congés
- Mise en demeure de payer le fermage
- Recouvrement du fermage
- Indemnités au preneur sortant
- Indemnités pour dégradations
- Révision des loyers
- Cession de baux à ferme
- Droits de préemption
- Gestion des fonds agricoles et des baux cessibles
Actions liée au droit de propriété, en cas de contrôle des structures et CDOA
- Autorisation d’acquisition ou d’échange de terres agricoles
- Autorisation d’installation d’un preneur à bail rural
- Mise à disposition de terres au profit de sociétés agricoles
- Constitution de sociétés agricoles
- Refus d’autorisation d’exploiter
- Recours en cas de mise en demeure de déposer un dossier
- Recours lié à une interdiction d’exploiter
- Rédaction de congés
- Mise en demeure de payer le fermage
- Recouvrement du fermage
- Indemnités au preneur sortant
- Indemnités pour dégradations
- Contestations de décisions de préemptions de la SAFER
- Recours contre décisions du contrôle des structures (gracieux, hiérarchique, contentieux pour excès de pouvoir)
Le droit rural encadre les activités agricoles et la gestion des ressources naturelles. Ce domaine juridique est crucial pour les exploitants agricoles, les collectivités et les acteurs du secteur agroalimentaire, et il s’inscrit dans une dynamique de développement durable et de protection des territoires.
Les compétences
Création et Gestion des entreprises du secteur agricole
La création et la gestion d’une entreprise agricole exigent une expertise juridique diversifiée, en synergie avec des cabinets d’expertise comptable et des études notariales spécialisées dans les particularités du secteur agricole. Forts de notre réseau pluridisciplinaire, nous sommes pleinement disponibles pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.
L’entreprise agricole est soumise à de multiples matières juridiques avec des enjeux variés, incluant le droit rural, le droit des affaires, le droit des successions et le droit fiscal. Les implications économiques de vos choix juridiques peuvent être significatives.
Il est aussi nécessaire d’avoir une véritable réflexion en matière de droit des successions afin d’optimiser la transmission entre générations et garantir la pérennité de l’entreprise.
Les contrôles concernant l’exploitation des biens agricoles et la conformité des structures (SAFER, baux ruraux, autorisations d’exploitation) sont permanents et doivent être anticipés.
- Les différents types de contrats (baux ruraux – fermage ou métayage, prêt à usage, contrats de vente, commodat) impliquent des responsabilités distinctes pour les cocontractants, avec des conséquences notables sur la sécurité juridique et la rentabilité des outils engagés pour produire.
- Organisations de producteurs et autres structurations pour accompagner votre activité économique.
- Groupements d’exploitants, caves coopératives, sociétés agricoles et commerciales sont autant de réflexions à engager pour construire le business modèle de votre entreprise.
- Restructuration des exploitations et optimisation de l’aménagement foncier.
Baux ruraux
L’occupation d’un espace rural nécessite un titre ou une convention. Cela ne s’improvise pas.
En tant que preneur, deux types de baux sont prédominants :
- Bail à ferme : le propriétaire transfère la jouissance d’un bien rural contre un fermage fixe. Le bailleur n’est pas considéré comme exploitant agricole.
- Bail à métayage : le propriétaire accorde la jouissance d’un bien en échange d’un partage des produits. Ici, bailleur et métayer sont tous deux considérés comme exploitants agricoles.
Actions liée au droit de propriété, en cas de contrôle des structures et CDOA
Notre équipe d’avocat partenaire accompagne les exploitants agricoles, tant individuels que sociétaires, dans leurs projets d’installation et d’agrandissement. Nous expertisons votre situation juridique afin de déterminer votre obligation, qui n’est pas automatique, de vous soumettre au régime d’autorisation préalable d’exploiter.
Ainsi nous vous assisterons dans la structuration et le dépôt de votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter, ainsi que dans les démarches liées à une simple déclaration préalable si vous êtes dans le cadre du régime des biens de famille.
Si le contrôle des structures est essentiel pour encadrer l’exploitation des biens agricoles, étant garant d’une surveillance efficace de la propriété foncière et de ses mouvements, naviguer dans ce cadre complexe est un défi majeur. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement sur mesure.
Nous vous assistons dans toutes les formalités liées à la mise en œuvre d’un contrôle des structures ou pour tout besoin d’autorisation administrative.
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos droits et permettre la réalisation de votre choix d’entreprise.
Avec une connaissance approfondie de la réglementation agricole et une approche personnalisée, notre équipe est prête à devenir votre partenaire stratégique.
La SAFER
La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) a pour mission de protéger les espaces agricoles, naturels et fonciers, de favoriser la diversité des paysages, de préserver les ressources et de soutenir le développement durable des territoires ruraux tout en assurant la transparence du marché foncier rural.
Pour cela, la SAFER peut acquérir des terres et des exploitations, se substituer à un attributaire, obtenir des droits sociaux, et gérer des locations de biens ruraux. Elle bénéficie d’un droit d’information obligatoire l’aidant à préempter et à suivre toutes les opérations.
À chaque vente, il est ainsi essentiel d’établir un compromis sous condition suspensive du droit de préemption de la SAFER.
Notre équipe d’avocat vous accompagne dans la purge de ce droit de préemption et vous conseille sur les stratégies d’éviction.
Nous gérons également vos contentieux, en particulier devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, qui traitent des litiges entre fermiers et métayers avec des assesseurs élus. Ces tribunaux jugent en dernier ressort jusqu’à 5 000 €, avec possibilité d’appel au-delà de ce montant.
