Au cœur de l’actualité législative française, se pose la question de l’extension de la procédure de plaider coupable aux crimes.
Pour rappel cette procédure, appelée juridiquement comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou sous son acronyme C.R.P.C, permet de juger plus rapidement une personne reconnaissant les faits qui lui sont reprochés.
C’est un mode de saisine du Tribunal correctionnel mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Dans cette procédure, le Procureur de la République propose à l’auteur qui reconnait les faits d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, et, en cas d’acceptation, l’intéressé est présenté devant le Président du Tribunal judiciaire aux fins d’homologation de la proposition ainsi faite.
L’objectif de cette extension aux crimes serait de désengorger les Cours d’assises et les Cours criminelles départementales. Actuellement, il faut savoir que certains accusés mettent plusieurs années avant d’être jugés.
Ce projet de loi permettrait d’autoriser cette procédure simplifiée pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle ; libérant ainsi du temps d’audiencement pour les dossiers plus complexes.
Ce projet suscite d’intenses débats puisque bien que sa mise en place permette d’envisager une célérité de la justice, les syndicats de magistrats et d’avocats craignent quant à eux une justice au rabais.
Il est indéniable que la gravité d’un crime exige un débat oral et public pour notamment aussi permettre une réponse sur ce qui s’est passé aux victimes.
Le Conseil national des Barreaux n’est pas favorable à ce projet de loi et a déjà pu l’exprimer, puisqu’en juin 2025, l’institution a rappelé son opposition à cette procédure envisagée.
Pour rappel, ce projet de loi, comprenant la C.R.P.C criminelle a été adopté par le Sénat le 12 février 2026. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et doit donc désormais être examiné en commission des lois avant d’être débattu et voté par les députés.
Il faudra donc attendre et suivre l’actualité parlementaire pour savoir ce qu’il adviendra de cette question.
Concernant le rôle de l’avocat cela ne bouleversera rien, puisqu’en matière de C.R.P.C comme en matière de crimes, à ce jour l’avocat est obligatoire.
Le cabinet GASPARD AVOCATS est à vos côtés dans la défense de vos intérêts.
