Selon l’article 371-1 du Code civil l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, à savoir notamment la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement.
Depuis le 20 mars 2024, l’article 378-2 du Code civil prévoit que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour certains crimes graves sont suspendus jusqu’à décision judiciaire.
Dans sa version en vigueur depuis le 20 mars 2024, l’article 378-2 du Code civil prévoit que : L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Avant, ce même article énonçait que : L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours.
En d’autres termes, la modification de cet article, introduit une suspension immédiate et automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement dans des situations précises.
Ces situations sont les suivantes :
- Un parent poursuivi ou mis en examen pour un crime sur l’autre parent
- Une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur l’enfant
Cet automatisme créé par le législateur vient garantir la protection de l’enfant en cas de poursuites pénales dites graves.
Il est néanmoins toujours nécessaire en parallèle de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour confirmer ce principe et obtenir ainsi une décision de justice fixant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les autres modalités relatives à l’enfant comme des droits de visites médiatisées par exemple.
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