Avec à peine 36 millions d’hectolitres produits, la récolte 2025 s’annonce historiquement basse. Malgré un millésime de qualité, la crise viticole, et donc économique, s’étend à la majorité des bassins de production sans que nul ne sache comment la stopper, hormis par la relance de la consommation.
Face à l’imbroglio politique et l’absence d’évolution de la loi Egalim, certaines organisations agricoles envisagent de recourir aux articles 172 ter et 210 bis du règlement 1308/2013. Ces dispositions permettent, à titre dérogatoire, d’établir collectivement des prix d’orientation dans le respect du droit européen de la concurrence.
Pour rappel, la libre concurrence communautaire a aussi ses exceptions !
Ces dérogations facultatives, fondées sur des accords interprofessionnels, autorisent la fixation de prix de référence pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, à condition que ces orientations n’aient pas pour effet d’éliminer la concurrence.
Mais un vide juridique persiste : les moûts et vins restent exclus du dispositif, en attente d’un possible ajustement via le paquet vin prévu en 2026.
L’Autorité de la Concurrence a rappelé dans sa décision du 15 avril 2024 relatives aux réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins que si une interprofession peut permettre aux opérateurs de fixer le cours de la réserve interprofessionnelle via un tunnel de prix fluctuant à partir d’indicateurs, l’interprofession ne peut pas imposer tant l’application du tunnel de prix que ses propres indices dans la fixation du prix négocié de gré à gré.
Mais, ni les dérogations ni les outils juridiques collectifs ne pourront compenser le déséquilibre entre l’offre et la demande.
À moins que la pétition (lien vers la pétition) aboutisse et que le vin ne soit plus soumis que partiellement à la loi EVIN.
Espérons alors qu’une communication plus libre autour de notre savoir-faire viticole français enclenchera la reprise d’une consommation modérée avec, in fine, une réelle sortie de crise.
Camille Masson, Partenaire GASPARD AVOCATS Expert en droit viticole et en droit des affaires agroalimentaires.
